Coach In Form - André Picca - Conditions Générales de Vente

Conditions de ventes et de réalisation des missions

1. Seule le client est habilité à vérifier lui-même de la prise en compte des actions de formation ouvrant des droits aux avantages définis par le Livret IX du Code du Travail,
2. Coach in Form s'engage à fournir la convention règlementaire qui permettra au client de vérifier la qualité des contenus et de la pédagogie envisagée,
3. Les conditions d'inscription, de confirmation, de règlement sont précisées dans les devis ou conventions de formation.
4. Le client s'engage à verser 150 euros de dépôt de garantie, non encaissé, par personne inscrite à la formation. En cas de dédit, 12 jours avant la date de début de la formation, le dépôt est restitué intégralement. A moins de 12 jours, Coach in Form encaissera le montant de la garantie à titre de dédommagement.
5. Lorsque l'Assurance Formation du client intervient dans le financement, l'accord de prise en charge devra parvenir au centre de formation 12 jours avant la date d'ouverture du stage. Les formalités administratives et le suivi relèvent de la responsabilité du client.
6. les cautions versées seront normalement restituées après avoir noté la présence effective des participants prévus au stage, et après l'encaissement de la facture.
7. Les participations financières aux stages « inter » appelant l'intervention directe du client sont à verser 12 jours avant la date d'ouverture du stage.
8. Les participations financières aux stages « intra » appelant l'intervention directe du client sont prévues dans les clauses de la convention de formation.

9. Coach in Form se réserve le droit d'alerter le client des faits qui ne lui permettent pas de réaliser une action entrant dans le cadre du Livret IX du Code du Travail, l'une des conséquences contractuelles entre Coach in Form et le client étant la facturation de la Tva sur les prestations fournies.
10. Coach in Form s'engage à fournir un contrat de prestation de service qui permettra au client de vérifier la qualité des contenus et des missions de conseils à remplir.
11. une fois les contrats de prestations signés, les 2 parties s'engagent à réaliser les actions prévues. Ils pourront mettre fin au contrat à partir de la fin de la 1ère année de collaboration, en respectant un délai de préavis de 3 mois.
12. Dans l'hypothèse où les clauses de confidentialité et d'éthique, touchant les domaines des Ressources Humaines, du Coaching et de l'Accompagnement Individuel, de la Sécurité des biens, des personnes et de l'Haccp, Coach in Form se réserve le droit de stopper la livraison des prestations, sans préavis, le solde des prestations prévues au contrat lui restant dus.
13. Les règlements des prestations sont prévues aux clauses particulières du contrat de prestation de services.

14. Selon les thèmes prévus, Coach in Form fournit les moyens matériels, tels que les supports de formation écrits prolongeant les modules en vidéo-projection, ordinateur portable du formateur, vidéo-projecteur, supports destinés aux participants, appareil photo, camescope, produits,..
15. La pédagogie est essentiellement centrée sur des exposés concrets suivis de mise en situation, de tests, d'exercices qui facilitent l'expérimentation et l'assimilation des apprentissages.
16. Méthodes pédagogiques : exposés centrés sur les outils, étude de cas, mises en situation
17. Sauf clauses particulières prévues à la convention de formation, les sanctions de formation se font par la délivrance de l'attestation de fin de formation.
18. Sauf clauses particulières prévues à la convention de formation, les moyens permettant de suivre l'exécution de la formation sont : les feuilles de présence, l'évaluation individuelle de la formation, la note de synthèse des évaluations.
19. Lors d'actions de formation prévoyant l'usage d'appareil photo, de magnéphone, de camescope, les participants s'engagent à participer aux mises en situations et Coach in form, dans le cadre de la loi Informatique et Liberté et des dispositions liées à la protection des personnes, s'engage à ne pas visionner les séquences en dehors de la présence des participants, à ne pas utiliser ces enregistrements dans un autre lieu, à veiller à la destruction des enregistrements. Seules les autorisations écrites des personnes concernées peuvent permettre la conservation et l'usage de ces enregistrements dans d'autres contextes de formation ou de communication.
20. En cas d'enregistrement dans un lieu public, Coach in Form est en charge de prévenir les clients par voie d'affichage et s'engage à respecter l'intimité des personnes. Les dispositions de l'article ci-dessus seront respectées également par Coach in Form.
21. Lorsque la formation prévoit des dégustations de produits alcoolisés, le stagiaire s'engage à ne pas absorber les produits et à utiliser les crachoirs tenus à sa disposition. Toute transgression de cette directive, et actes dans le centre ou à l'extérieur de la formation relèvent de la responsabilité personnelle du stagiaire. Le formateur se réserve le droit d'exclure, à titre conservatoire, toute personne susceptible de se mettre en danger ou risquant de faire courir un risque à autrui.

22. le formateur tient à la disposition de chaque stagiaire, notamment par voie d'affichage, le contenu détaillé du règlement intérieur.

23. les kits pédagogiques sont livrés sous contrat de licence ou de Master licence. Le client s'engage à en assurer la stricte utilisation (délimitation des lieux, de l'enseigne, du public) et en assurera toutes les conséquences liées à la protection des droits des auteurs, en cas de transgression au contrat de licence.

24. En cas de litige, la juridiction de Douai (59) sera compétente.

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